Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 18 avril 2026

1. Identification de l'Éditeur du Site

Le présent site internet, accessible à l'adresse interflorasfr.com, est édité et exploité par la société ci-après désignée sous le terme « l'Éditeur » ou « la Société ».

Conformément aux exigences de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux obligations relatives aux mentions légales, les informations d'identification de l'Éditeur sont portées à la connaissance de tout utilisateur du présent site.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Portée de l'acceptation

L'accès au site interflorasfr.com, sa navigation, sa consultation ainsi que son utilisation sous quelque forme que ce soit emportent l'acceptation pleine, entière et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU »). Cette acceptation est réputée acquise dès le premier accès au site, que l'utilisateur procède ou non à une inscription ou à un achat.

2.2 Capacité juridique

En accédant au site et en acceptant les présentes CGU, l'utilisateur déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat valable au sens du droit français. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont autorisés à utiliser les services du site qu'avec le consentement préalable, exprès et écrit de leur représentant légal. L'Éditeur se réserve le droit de demander la justification de la capacité juridique de tout utilisateur à tout moment.

2.3 Mise à jour de l'acceptation

Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à l'utilisation du site. Toute utilisation postérieure à une modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions telles que modifiées.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des services

Le site interflorasfr.com est une plateforme dédiée à la vente en ligne de fleurs, compositions florales, bouquets, plantes, cadeaux floraux et produits associés. La Société propose notamment les services suivants :

• La commande et la livraison de bouquets et compositions florales à domicile ou en point de retrait en France et à l'étranger ;
• La personnalisation des compositions florales selon les préférences du client (choix des fleurs, des couleurs, des emballages) ;
• La livraison express et planifiée selon les disponibilités géographiques ;
• La vente de plantes d'intérieur, d'extérieur et de plantes fleuries ;
• La vente de cadeaux associés aux compositions florales (chocolats, peluches, bougies, accessoires de maison) ;
• La création et la gestion d'un espace client personnel permettant de suivre les commandes, d'enregistrer des adresses de livraison et de consulter l'historique des achats ;
• L'accès à des conseils floraux, à des guides d'entretien des fleurs et des plantes, ainsi qu'à du contenu éditorial en rapport avec l'art floral ;
• Des services dédiés aux professionnels (fleuristes partenaires, entreprises souhaitant offrir des arrangements floraux) ;
• La mise en place d'abonnements floraux réguliers.

3.2 Disponibilité des services

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'accès au site et aux services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de suspendre l'accès au site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions.

3.3 Caractère évolutif des services

La Société se réserve le droit de faire évoluer, modifier, enrichir ou supprimer tout ou partie de ses services à tout moment, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'utilisateur.

4. Création de Compte Utilisateur

4.1 Inscription et création de compte

Certains services proposés sur le site interflorasfr.com nécessitent la création d'un compte personnel. Pour créer un compte, l'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations tout au long de sa relation avec la Société.

4.2 Identifiants de connexion

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses identifiants contre tout accès non autorisé. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement la Société à l'adresse [email protected].

4.3 Responsabilité liée au compte

L'utilisateur est entièrement responsable de l'ensemble des activités effectuées depuis son compte, qu'elles soient réalisées par lui-même ou par des tiers ayant eu accès à ses identifiants. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée d'un compte utilisateur.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations générales de l'utilisateur

En utilisant le site interflorasfr.com, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément aux présentes CGU et à la législation française en vigueur ;
• Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de toute interaction avec le site ou la Société ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site ou des serveurs qui l'hébergent ;
• Respecter les droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leur vie privée ;
• Utiliser le site à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs ;
• Informer rapidement la Société de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants.

5.2 Activités strictement prohibées

Il est formellement interdit à tout utilisateur de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Collecter ou traiter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement préalable ;
• Diffuser tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Tenter de compromettre la sécurité informatique du site, notamment par des attaques de type injection SQL, déni de service (DDoS), hameçonnage ou toute autre technique malveillante ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu ou des services du site sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au site, extraire des données ou interférer avec son fonctionnement ;
• Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'un tiers ;
• Publier des avis ou commentaires faux, trompeurs ou destinés à nuire à la réputation de la Société ou de ses partenaires ;
• Introduire des virus informatiques ou tout autre code malveillant susceptible d'endommager le site ou les systèmes informatiques de la Société ou de tiers ;
• Contourner les systèmes de protection des paiements ou tenter de réaliser des transactions frauduleuses ;
• Passer des commandes fictives ou annuler abusivement des commandes de manière répétée dans le but de nuire à la Société ou à ses fleuristes partenaires.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale que la Société serait en droit d'engager.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constitutifs du site interflorasfr.com, notamment mais non limitativement les textes, articles, guides, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, charte graphique, interface utilisateur, bases de données, logiciels, codes sources et tout autre contenu sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à la Société par les titulaires des droits concernés.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants), le droit des marques (articles L.711-1 et suivants), le droit des dessins et modèles ainsi que par toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation limitée

La Société accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du site et de son contenu, uniquement à des fins d'usage personnel et non commercial. Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, de modification, de distribution, de représentation publique ou d'exploitation commerciale du contenu du site.

6.3 Interdictions liées à la propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

6.4 Marques commerciales

Les dénominations, marques, logos et signes distinctifs présents sur le site sont des marques déposées de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques est formellement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. Conditions de Paiement

7.1 Prix et tarification

Les prix des produits et services proposés sur le site interflorasfr.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au taux en vigueur au moment de la commande. Des frais de livraison peuvent s'ajouter au prix des produits et sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande, conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• PayPal ;
• Tout autre moyen de paiement indiqué lors du processus de commande.

Les transactions financières sont sécurisées par un système de cryptage conforme aux normes en vigueur. La Société ne conserve aucune donnée bancaire relative aux cartes de paiement de ses clients.

7.3 Sécurisation des paiements

Conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) transposée en droit français, des procédures d'authentification forte peuvent être requises lors du processus de paiement afin de lutter contre la fraude.

7.4 Facturation

Une confirmation de commande et une facture sont adressées à l'utilisateur par voie électronique à l'adresse de courrier électronique qu'il a renseignée lors de son inscription ou de sa commande. Ces documents constituent la preuve de la transaction effectuée.

8. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'utilisateur doit notifier sa décision à la Société en adressant un message clair et non ambigu à l'adresse [email protected] avant l'expiration du délai de rétractation.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Limitation générale

La Société s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site interflorasfr.com. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de l'ensemble des informations disponibles sur le site. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans le contenu du site, ni des dommages résultant de l'utilisation des informations qui y sont publiées.

9.2 Disponibilité du site

La Société ne garantit pas que le site sera disponible de manière continue, ininterrompue et sans erreur. Elle décline toute responsabilité en cas d'interruption du service due à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques des réseaux de télécommunication, à des pannes d'hébergement ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

9.3 Liens hypertextes

Le site interflorasfr.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles, ou les dommages pouvant résulter de leur consultation. L'insertion de ces liens ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation de la part de la Société.

9.4 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou terrorisme, les épidémies, les grèves, les défaillances des réseaux de télécommunication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

9.5 Plafonnement de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit français applicable, la responsabilité totale de la Société au titre des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur pour la commande ayant donné lieu au dommage allégué au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Avertissements et Exclusions de Garanties

10.1 Utilisation du site en l'état

Le site interflorasfr.com et les services qui y sont proposés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas que le site répondra aux attentes spécifiques de l'utilisateur, qu'il sera exempt de bugs ou d'erreurs, ni que les résultats obtenus par son utilisation seront exacts ou fiables.

10.2 Avertissement relatif aux produits floraux

Les photographies et illustrations des compositions florales présentées sur le site sont données à titre indicatif. En raison de la nature saisonnière des fleurs et de leur disponibilité variable, la composition finale livrée peut différer légèrement de celle présentée sur le site, tout en conservant une qualité et une valeur équivalentes. L'Éditeur s'efforce d'en informer le client au préalable lorsque cela est possible.

10.3 Conseils d'entretien

Les conseils et informations relatifs à l'entretien des fleurs et des plantes sont fournis à titre indicatif et pédagogique uniquement. La Société ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par l'application de ces conseils, qui peuvent varier selon les conditions environnementales propres à chaque utilisateur.

11. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires et partenaires de tout dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• Toute violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• Toute utilisation du site contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• Toute violation des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, du droit à la vie privée ou du droit à l'image ;
• Toute inexactitude ou fausse déclaration formulée par l'utilisateur ;
• Tout acte frauduleux commis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du site ou des services.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

12. Protection des Données Personnelles

12.1 Cadre légal applicable

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site interflorasfr.com sont régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — ainsi que par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », dans sa version modifiée.

12.2 Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En cas de réclamation, l'utilisateur dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont le siège est situé au 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

12.3 Politique de confidentialité

Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont la Société collecte, utilise, stocke et protège les données personnelles de ses utilisateurs, il convient de consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site interflorasfr.com, laquelle est incorporée par référence aux présentes CGU.

13. Cookies et Traceurs

Le site interflorasfr.com utilise des cookies et autres traceurs informatiques afin d'améliorer l'expérience utilisateur, d'analyser le trafic et d'assurer le bon fonctionnement du site. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) et aux recommandations de la CNIL, certains cookies nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, tandis que d'autres sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne requièrent pas de consentement.

L'utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via le panneau de gestion des cookies disponible sur le site. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée des CGU

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur date de mise en ligne sur le site interflorasfr.com. Elles régissent l'ensemble des relations entre la Société et ses utilisateurs aussi longtemps que ceux-ci accèdent au site ou utilisent ses services.

14.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment mettre fin à son utilisation du site et demander la suppression de son compte en adressant une demande à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte prendra effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, sans que cela n'affecte les droits et obligations nés antérieurement à la résiliation, notamment les commandes en cours.

14.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de manière temporaire ou définitive, l'accès d'un utilisateur au site et à ses services, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou contraire à la loi ;
• Fourniture d'informations fausses ou inexactes ;
• Non-paiement ou tentative de fraude au paiement ;
• Toute activité susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de la Société, de ses partenaires ou de tiers.

La résiliation ne préjuge pas du droit de la Société d'engager toute action en responsabilité civile ou pénale à l'encontre de l'utilisateur défaillant.

15. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

15.1 Droit de modification

La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou pour refléter toute modification des services proposés sur le site.

15.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGU, la Société s'engage à informer les utilisateurs disposant d'un compte enregistré par voie électronique, à l'adresse de courrier électronique associée à leur compte, au moins huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La date de dernière mise à jour des CGU est systématiquement indiquée en tête du présent document.

15.3 Opposabilité des modifications

Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le site, sauf indication contraire. La poursuite de l'utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il lui appartient de cesser toute utilisation du site et de demander la suppression de son compte.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 ;
• Toute autre loi ou réglementation française applicable.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux français compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans le délai d'un an à compter de leur réclamation écrite adressée à la Société.

17. Résolution des Litiges

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de la Société à l'adresse électronique [email protected], afin de tenter de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. La Société s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société. Ce recours peut être exercé après avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige directement auprès du service client de la Société.

17.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des clauses ou dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi ou d'une réglementation applicable ou d'une décision judiciaire définitive, cette nullité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité des autres clauses des présentes CGU, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet entre les parties.

Dans un tel cas, la clause invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une clause valide, applicable et dotée d'un contenu aussi proche que possible de la clause initiale et de l'intention des parties au moment de la conclusion des présentes CGU.

19. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exiger l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU, à quelque moment que ce soit, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ladite disposition ultérieurement. Aucun retard, omission ou indulgence de la part de la Société dans l'exercice d'un droit ou d'un recours qui lui est ouvert ne vaudra renonciation à ce droit ou recours.

20. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions commerciales, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation du site interflorasfr.com. Elles remplacent et annulent tout accord, communication ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

21. Contact

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :